Découvrez les députés de la 15ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Chantal Guittet

Lorsque le demandeur fait des déclarations incohérentes et contradictoires, manifestement fausses, l'OFPRA statuera en procédure accélérée.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Mentions légales — Contact