Intervention de Jean-Pierre Dufau

Réunion du 12 novembre 2014 à 10h00
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Dufau :

Dans certains cas, l'OFPRA aura la possibilité de clôturer le dossier. Si la CNDA est saisie, elle déboutera évidemment le demandeur en cas de mensonge.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion