Intervention de Chantal Guittet
Réunion du 12 novembre 2014 à 10h00
Commission des affaires étrangères
Chantal Guittet, rapporteure pour avis :Le projet de loi prévoit que l'office ne reçoit aucune instruction dans l'exécution de ses missions ; l'amendement précise qu'il agit en toute impartialité.
