Intervention de Chantal Guittet

Réunion du 12 novembre 2014 à 10h00
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet, rapporteure pour avis :

Le projet de loi permet au demandeur d'asile de se faire accompagner à son entretien à l'OFPRA par un tiers : un avocat ou un représentant d'une association de défense des droits des étrangers. Il convient de prévoir que ce tiers peut également être un représentant d'une association de défense des droits de l'homme.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion