Intervention de Chantal Guittet

Le texte prévoit que l'office peut prendre une décision d'irrecevabilité lorsque le demandeur bénéficie d'une protection au titre de l'asile dans un autre État membre de l'Union Européenne ; suivant la jurisprudence du Conseil d'État – dans un arrêt du 13 novembre 2013 –, je souhaite préciser qu'il doit s'agir d'une protection « effective ».