Intervention de Chantal Guittet

Lorsque le demandeur n'a pas introduit sa demande dans les délais impartis, l'OFPRA peut décider de clore son dossier. Cet amendement prévoit que la décision ne doit intervenir qu'en l'absence de raison valable, car les personnes vulnérables peuvent parfois manquer le délai – par exemple à cause d'une maladie.