Intervention de Lionel Tardy
Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 10, amendements 88 89
Lionel Tardy :Il s'agit d'exempter les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé » : amendement n° 87 , soumis à un risque naturel important : amendement n° 88 , ou disposant d'une cellule habitat indigne : amendement n° 89 .
