Intervention de Bernard Cazeneuve

Dans les régions dont la carte n’a pas été modifiée, s’agissant des implantations infradépartementales, un mandat de négociation sera donné au préfet de région pour créer des maisons de l’État et moderniser le réseau des sous-préfectures, afin qu’elles ne soient pas privées des occasions de modernisation des implantations de l’État que sont la simplification, la numérisation, la prise en compte des évolutions démographiques, etc.

Ces sujets peuvent être pris en compte dans le mandat de négociation par les préfets de région, pour éviter que des régions dont le périmètre n’a pas été modifié, comme la Bretagne, se voient privées de la possibilité de faire monter en gamme leurs services publics ou l’organisation territoriale de l’État dans les prochains mois ou années.

En second lieu, le sujet de la constitutionnalité de la modification du périmètre régional a été évoqué, notamment par M. Hetzel. La libre administration des collectivités locales ne prive pas le législateur de la possibilité de définir un nouveau périmètre pour les collectivités territoriales existantes. Tel n’est pas l’esprit de l’article 72 de la Constitution. Au contraire, celui-ci donne au législateur la possibilité, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, de procéder à la modification du périmètre des collectivités existantes. Je ne suis donc pas d’accord avec l’interprétation de ce principe par M. Hetzel. J’ai déjà eu l’occasion de lui répondre sur ce point et je lui confirme ma position, dont je suis certain de la conformité juridique. Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à ces amendements.