Intervention de Carlos Da Silva
Séance en hémicycle du 20 novembre 2014 à 9h30
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 2
Carlos Da Silva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est favorable. Toutefois, monsieur Tourret, compte tenu du fait que votre amendement no 69 a été rejeté, malgré un avis favorable de la commission, je vous propose de rectifier ainsi celui-ci : au deuxième alinéa, il faudrait remplacer « les avis prévus au 2° et 2° bis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet » par « l’avis prévu au 2° est réputé favorable s’il n’a pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet ».
