Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 20 novembre 2014 à 9h30
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 2

Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :

Avis de sagesse. Je comprends parfaitement l’état d’esprit de M. Tourret et je considère que cet amendement peut avoir un intérêt, mais il entre dans un niveau de précision qui risque de contraindre les collectivités territoriales et, éventuellement, de poser un problème, au regard du principe de libre administration des collectivités.

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