Intervention de Michel Piron
Séance en hémicycle du 20 novembre 2014 à 9h30
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 3
Michel Piron :Je veux à présent dire un mot de la technique juridique du droit d’option. Première provocation : celle consistant à dire que la région de départ ne pourrait pas peser, par un vote, sur une telle décision.
Le 22/11/2014 à 17:58, laïc a dit :
Article 72 alinéa 5 de la constitution: "Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre"
Donc, à moins de considérer l'article 72 de la constitution comme provocateur, il est incontestable que, si le droit d'option existe, il peut être exercer en toute indépendance et sans aucune consultation des autres collectivités territoriales, à savoir les départements ou la région. Sinon cela serait de la tutelle, et la tutelle est anticonstitutionnelle.
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