Intervention de Patrick Hetzel

Je voudrais faire deux remarques, l’une de nature politique et l’autre de nature juridique. D’un point de vue politique, je salue la sagesse du président de la commission des lois et son argumentation en faveur de l’assouplissement du droit d’option est très convaincante. Il est évident que la position défendue par M. Le Roux conduira à verrouiller ce droit. Vos propos ne sont que des faux-semblants et vous n’ouvrez aucune perspective. Quoi que vous disiez, vous refusez manifestement d’évoluer vers une majorité simple. Requérir une majorité des trois cinquièmes rend le droit d’option extrêmement difficile à exercer. Vous n’êtes pas dans le principe de réalité, ce qui est dommage car, comme l’a dit tout à l’heure notre collègue Krabal, c’est ignorer une part de la réalité quotidienne.

Sur un plan juridique, nous devons également nous préoccuper de nos concitoyens et de l’impératif de proximité. C’est bien simple : grâce à ce texte, vous allez vider certaines régions actuelles de leurs compétences, y compris celles qu’elles sont les mieux à même d’exercer, pour les transférer en totalité à un échelon supérieur ou à une entité plus vaste.

Par ailleurs, nous n’avons pas évoqué le principe de subsidiarité qui pose un problème d’ordre constitutionnel. Je tenais à le préciser ce matin. Vous le voyez, patiemment, nous égrenons un certain nombre d’éléments qui laissent à penser que ce texte pourrait être retoqué par le Conseil constitutionnel.