Intervention de Carlos Da Silva

Je l’avais déjà dit en première lecture : les propos qui ont été tenus sur ce que vous appelez le droit d’option me semblent largement excessifs. Beaucoup d’entre vous ont invoqué le bon sens des élus locaux et des élus régionaux. J’ai eu le plaisir de recevoir, pour préparer le rapport au nom de la commission des lois, l’ensemble des conseils régionaux. J’ai convié les présidents de chacune des régions et un représentant des quatre principaux groupes de chacune des régions de France telles qu’elles sont aujourd’hui constituées. À ce sujet, je peux vous le dire aujourd’hui : je me suis senti souvent seul pour auditionner ces élus régionaux mais j’ai cru comprendre que c’était le lot de chaque rapporteur !

Au cours de ces auditions, j’ai relevé que, si tous les élus régionaux abordaient cette question du droit d’option pour des départements limitrophes de leur région, ils y étaient très fermement opposés pour des départements de leur propre région, et ce quelles que soient les régions. Les conseillers régionaux connaissent eux aussi les contradictions que nous ressentons sur tous les bancs de cet hémicycle depuis l’examen en première lecture. Une région peut vouloir s’agrandir mais elle ne veut se séparer d’aucun de ses départements qui font sa force économique ou démographique.

Par ailleurs, ne vous en déplaise, la seule comparaison valable aujourd’hui en droit est celle des communautés d’agglomération et des communautés de communes, même si comparaison ne vaut pas raison, d’autant plus que les situations ne sont pas identiques. Notre collègue a raison de rappeler qu’en période de révision du schéma départemental de coopération intercommunale, il n’est pas nécessaire de réunir une majorité qualifiée. Mais en temps normal, il faut bien recueillir l’aval des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population. Une majorité qualifiée est bien nécessaire. Par ailleurs, l’avis de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération d’origine est demandé.

Dans le cas qui nous occupe, il est inimaginable que la région d’origine ne donne pas son avis et que celui-ci ne soit pas pris en compte. Sur quoi portera le débat ? Nous nous sommes interrogés en commission : faut-il une majorité des trois cinquièmes ou une majorité simple ?

En toute franchise, compte tenu de la règle de constitution des majorités lors des élections avec la prime majoritaire de 25 %, toute liste arrivant en tête – même en cas de triangulaire – rassemble presque 60 % des élus d’un conseil régional.