Intervention de Carlos Da Silva
Séance en hémicycle du 20 novembre 2014 à 9h30
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 3
Carlos Da Silva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Enfin, le droit d’option, qui existe dans la loi actuelle, est extrêmement complexe.
