Intervention de Carlos Da Silva

Je note que la seule région qui en a fait l’expérience – avec succès – est l’Alsace. Aucune autre région, aucun autre département n’a engagé cette procédure référendaire de consultation des citoyens pour faire valoir ce droit d’option.

J’irai même plus loin, puisque le débat de ce matin concerne principalement la Bretagne et les Pays de la Loire. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a modifié l’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales permet d’inscrire une proposition de fusion à l’ordre du jour d’un conseil général ou régional à l’initiative de 10 % de ses membres. Or, cette loi est en vigueur depuis le 27 janvier 2014. Le conseil général de Loire-Atlantique comporte cinquante-neuf membres. Il aurait donc suffi de six conseillers généraux pour inscrire la question à l’ordre du jour ! Depuis huit mois, ce n’a pourtant pas été le cas. Des quatre-vingt-treize conseillers régionaux des Pays de la Loire, il aurait fallu qu’il s’en trouvât dix pour inscrire la question à l’ordre du jour : cela ne s’est pas non plus produit.