Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 20 novembre 2014 à 15h00
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 3
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
En tout cas, ils ne posent pas des difficultés de même nature. On peut toutefois admettre que le caractère exceptionnel des délibérations dont il est question appelle presque naturellement l’instauration d’une majorité renforcée, d’une majorité qualifiée.
