Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 20 novembre 2014 à 15h00
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 3
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Depuis que je suis ce sujet, je n’ai pas lu un seul commentaire positif sur le mécanisme existant actuellement. Tous ceux qui ont étudié avec bonne foi les modalités d’exercice du droit d’option ont convenu que sa mise en place était, si ce n’est totalement verrouillée, au moins parfaitement hypothétique.
Hugues Fourage a évidemment raison de dire que la barre des trois cinquièmes n’est pas inaccessible dans les conseils régionaux, parce que le mode de scrutin prévoit une prime pour la liste arrivée en tête. Mais tel n’est pas le cas dans les conseils généraux. Par conséquent, ces majorités ne sont que des horizons qui ne cesseront d’être repoussés.
