Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 20 novembre 2014 à 15h00
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 3
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il faut instaurer un mécanisme qui permette d’exercer demain ce droit d’option, lequel ne menace en rien la solidité de la carte adoptée cette nuit.
