Intervention de André Vallini

Séance en hémicycle du 20 novembre 2014 à 15h00
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 6

André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :

Cet amendement a pour objectif de contenir le coût des indemnités des conseillers régionaux au terme de la réforme dont nous débattons. Comme vous le savez, le montant global des indemnités des conseillers régionaux est fonction de deux variables : le nombre total d’élus régionaux et le barème indemnitaire des conseillers. Ce barème est fonction de la taille des régions. Dès lors que le nombre de régions se réduit sur un territoire de même superficie, les régions s’agrandissent et les indemnités s’accroissent mécaniquement à barème constant.

Le projet de loi présenté par le Gouvernement prévoyait de ne jouer que sur une seule variable, le nombre d’élus, en le plafonnant à 150 élus régionaux. Le présent amendement reprend et adapte à la nouvelle carte les propositions émanant du Sénat, qui jouaient sur les deux variables.

Tout d’abord, l’amendement reprend à son compte le principe retenu par le Sénat en deuxième lecture selon lequel les effectifs des conseils des régions fusionnées dépassant 150 membres, à l’exception de l’Ile-de-France, doivent être réduits à hauteur de 10 % de leurs sièges, sans toutefois que cette baisse puisse conduire à un effectif inférieur au seuil de 150 membres. Cette disposition est également de nature à améliorer la gouvernance des régions. La région Île-de-France n’ayant pas été modifiée et comptant, à elle seule, près de 12 millions d’habitants, la gouvernance de cette région impose un collège d’élus plus important.

Par ailleurs, cet amendement vise à modifier le nouveau barème indemnitaire des conseillers régionaux dans l’esprit du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture le 30 octobre dernier. Afin d’éviter la hausse des indemnités des conseillers régionaux de régions appartenant à l’ancienne première strate avec une progression de 40 % à 50 % de l’indice brut 1015, le Gouvernement propose de rétablir un tableau à quatre strates, en conservant toutefois la progressivité indemnitaire adoptée par le Sénat ; la première strate concernant les régions de moins de 1 million d’habitants, la seconde strate concernant les régions de 1 million à moins de 3 millions d’habitants, la troisième strate concernant les régions de 3 millions à moins de 5 millions d’habitants et la dernière strate concernant les régions de 5 millions d’habitants et plus.

Avec cet amendement, le coût des indemnités des élus régionaux est contenu. Le Gouvernement veut créer les conditions pour ne pas accroître les dépenses de fonctionnement des régions, et c’est le sens de notre proposition. L’effet de cette mesure est de mieux rémunérer les conseillers régionaux des régions ayant fusionné. C’est donc un dispositif vertueux qui génère moins d’élus, mieux identifiés, mais qui tient compte de l’agrandissement des régions.

Durant les travaux de la commission, plusieurs amendements ont été présentés pour proposer des dispositifs dans cet esprit. Celui que nous vous proposons est très largement calqué sur le dispositif adopté par les sénateurs, que l’on ne peut pas suspecter d’oeuvrer contre l’intérêt des élus locaux. Pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter cet amendement qui permettra de rendre la gouvernance de nos régions plus efficace et plus moderne.

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