Intervention de Carlos Da Silva
Séance en hémicycle du 20 novembre 2014 à 15h00
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 7
Carlos Da Silva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :S’agissant de ces deux amendements, il existe bel et bien, mon cher collègue, un risque d’inconstitutionnalité. Le Conseil constitutionnel considérerait que nous aurions fixé une règle exceptionnelle ne valant que pour un seul département. Avis défavorable, donc.
