Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 20 novembre 2014 à 15h00
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 7
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
Les amendements de M. Calmette visent à assurer une bonne représentation des départements les moins peuplés. Pour autant, je partage l’avis du rapporteur car il y a un vrai risque constitutionnel. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
