Intervention de Michel Issindou

Séance en hémicycle du 20 novembre 2014 à 21h30
Désignation des conseillers prud'hommes — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Issindou :

Concernant les difficultés techniques, elles ont été levées par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale. En effet, cette loi a créé un cadre permettant d’établir la représentativité des organisations patronales, élément indispensable à la légitimité durable de notre démocratie sociale.

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