Intervention de Denys Robiliard

Peut-être faut-il rappeler qu’en cas de partage, l’article L. 1454-2 du code du travail dispose que « l’affaire est reprise par la formation de jugement présidée par un juge du tribunal d’instance dans le délai d’un mois ». En réalité, le délai est souvent plus proche de l’année que du mois faute de juge disponible. En matière procédurale, la simple exigence que le demandeur forme une demande motivée comme n’importe quelle demande en justice ferait gagner plusieurs mois. Quant au taux d’appel, s’il est indéniablement important, il s’explique par l’importance symbolique mais aussi financière de nombreux litiges, pour l’employeur comme le salarié, et par le caractère dilatoire de nombreux déférés. Vous avez annoncé avec Mme la garde des sceaux le 6 novembre à Orléans, monsieur le ministre, les mesures qu’envisage le Gouvernement. Je me félicite de cette attention même si je ne suis pas certain que le projet de loi pour la croissance et l’emploi constitue le véhicule idéal.