Intervention de Delphine Batho

Il s'agit d'un point très important de la discussion qui a eu lieu en commission. Certains députés se sont inquiétés du problème de la fracture numérique.

Le texte proposé pour l'article L. 120-1 définit les modalités de participation qui ont été retenues pour le dispositif d'ordre général proposé à l'article 1er. Il instaure bien un dispositif par voie électronique. C'est déjà, je tiens à le rappeler, un progrès substantiel par rapport au droit en vigueur. Le Sénat avait ajouté une première modification : la possibilité de s'exprimer par voie postale. C'est déjà une première amélioration qui a été actée.

L'amendement du Gouvernement tend à rédiger plus précisément les dispositions relatives à la mise en consultation des documents en préfecture. Il prévoit que le projet d'une décision mentionné au I de l'article L. 120-1 est « mis à la disposition du public par voie électronique et, sur demande, mis en consultation dans les préfectures et les sous-préfectures ». Je pense que cette rédaction satisfait la volonté de la commission, dans la mesure où il prévoit – notamment par le biais de la formule « sur demande » – des modalités tout à fait réalistes d'un point de vue opérationnel.