Intervention de Martial Saddier

Un mot pour dire que nous soutenons l'amendement et le sous-amendement.

Je remercie la ministre et le président de la commission, qui ont souligné combien cet amendement a fait l'objet de discussions en commission. Je considère pour ma part que c'est probablement l'un des points les plus importants du texte. Il y avait l'unanimité au sein de la commission pour rappeler que le but de ce texte est de sécuriser le droit et de combler un vide juridique – que le Conseil constitutionnel a rappelé à l'occasion de quatre questions préalables de constitutionnalité –, mais que nous devons également veiller à l'égalité de tous les citoyens malgré la fracture numérique : aujourd'hui, dans toutes les générations, il y a des gens qui utilisent l'informatique et il y en a qui ne l'utilisent pas.

Si nous voulons vraiment combler ce vide juridique, cet amendement et ce sous-amendement sont indispensables, pour qu'en tout point du territoire le dossier soit accessible sous forme numérique, mais qu'il puisse l'être également sur support papier.

Même si nous examinons un amendement du Gouvernement et un sous-amendement du président de la commission, il s'agit de dispositions voulues par tous les membres de la commission du développement durable. Nous avons accepté de retirer plusieurs amendements pour que cet amendement-ci nous propose une meilleure rédaction. Je remercie le Gouvernement et le président de la commission, mais encore une fois, cet amendement était attendu et demandé par l'ensemble des membres de la commission.