Intervention de Gilles Lurton

Cependant, vous vous obstinez à refuser cette proposition. Je suis pourtant convaincu qu’elle contribuerait à diminuer le nombre de jours de congé de maladie dans le secteur hospitalier, lesquels, ajoutés aux 35 heures, désorganisent totalement le secteur. « Rien ne le démontre », m’avez-vous répondu en commission, lors de l’examen de l’article 49 bis, ajouté par le Sénat.

Non, monsieur Issindou, nous ne traitons pas les fonctionnaires hospitaliers comme des fainéants, ainsi que vous nous l’avez dit en commission ! Nous avons même un très grand respect pour eux, pour leur dévouement et leur efficacité au service des malades. Nous sommes cependant convaincus que les 35 heures ont complètement désorganisé l’hôpital et que la véritable bombe à retardement du secteur hospitalier, ce sont les 9 millions de jours de RTT qui y sont stockés.

Quoi qu’il en soit, l’instauration en 2011, par la précédente majorité, du jour de carence a contribué à améliorer la performance du service public et a permis de réaliser 60 millions d’euros d’économies lors de sa première année d’application. Un rapport récent de la mission de gestion des finances publiques et des ressources humaines du budget de l’État a d’ailleurs évalué le coût de la suppression du délai de carence à 164 millions d’euros par an pour l’ensemble des trois fonctions publiques.

Je ne m’attarderai pas sur la proposition des sénateurs en matière d’âge légal de départ à la retraite. Il n’empêche qu’il est aujourd’hui évident que votre réforme de 2013 ne sera pas suffisante pour rééquilibrer la branche vieillesse ; il est évident aussi que cela sera confirmé par le prochain rapport du Comité d’orientation des retraites.

Je ne m’attarderai pas non plus sur les propositions des sénateurs en matière de lutte contre la fraude. Elles auraient cependant mérité de retenir davantage notre attention en commission quand nous savons que la Cour des comptes estime que la fraude sociale atteint entre 20 milliards et 25 milliards d’euros.

Au lieu d’une étude approfondie en commission, toutes ces mesures font l’objet d’amendements de rejet. Une seule échappe à votre vindicte : la déduction forfaitaire pour l’emploi à domicile. Il est vrai que nous l’avions adoptée à l’unanimité lors de l’examen en commission. Nous pouvons espérer que nous allons aujourd’hui, tous ensemble, réussir à convaincre le Gouvernement du bien-fondé de la position adoptée en commission.

Nous savons tous ici que les charges sociales sont trop élevées et que les particuliers employeurs se détournent du dispositif et diminuent de manière drastique le nombre d’heures de travail, quand ils ne se tournent pas vers l’emploi non déclaré. Ce sont 16 500 emplois de moins en 2013 et autant de rentrées fiscales et de recettes sociales en moins, sans compter l’augmentation du chômage. Cette mesure doit donc, a minima, être votée en l’état.

Enfin, je veux évoquer les dispositions que vous avez introduites par voie d’amendement dans votre projet et qui ont cristallisé tous les commentaires depuis maintenant un mois : la modulation des allocations familiales pour les familles que vous considérez comme riches.