Intervention de Dominique Tian

Cet amendement vise à supprimer le 3° du I de l’alinéa 1 qui formalise juridiquement le dispositif de transaction entre les organismes de recouvrement et les entreprises cotisantes. Ce dispositif conduirait à un formalisme excessif qui irait à l’encontre du choc de simplification engagé par le Gouvernement et renchérirait les coûts de gestion des URSSAF. Cette mesure compliquerait inutilement la situation car, dans la plupart des cas, les recours se règlent à l’amiable.