Intervention de Gérard Bapt

Nous avons déjà débattu de cette question en première lecture. Les transactions sont déjà pratiquées par les URSSAF, il s’agit simplement de mieux les encadrer. L’absence de cadre crée une certaine insécurité juridique et une rupture d’égalité entre les cotisants devant les prélèvements sociaux, selon les pratiques des différentes URSSAF.

Avis défavorable.