Intervention de Dominique Tian

Cet amendement vise à conforter l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, l’ACOSS, dans le pilotage du dispositif de transaction entre les organismes de recouvrement et les entreprises cotisantes, prévu dans le cadre de procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Elle se verrait ainsi confier la validation des transactions, pour les redressements portant sur un montant supérieur à un seuil fixé par décret.

L’article, tel que rédigé, en prévoyant une approbation des transactions par la mission nationale de contrôle, formalise de manière excessive cette procédure alors que, par définition, le litige relève à ce stade d’une phase amiable. L’introduction d’un formalisme supplémentaire va à l’encontre de la volonté de simplification affichée par le Gouvernement.

Pour ces raisons, il semble plus pertinent de confier à l’ACOSS la validation du dispositif de transaction.