Intervention de Gérard Bapt

Cet amendement vise à rétablir l’article adopté par l’Assemblée nationale afin que les personnes contribuant à une mission de service public à caractère administratif puissent entrer plus aisément dans le droit commun. Il s’agit ici d’activités occasionnelles accomplies par des professionnels, par exemple par des médecins accomplissant, dans le domaine sanitaire et social, des missions de service public, telles des gardes ou des actions relevant des urgences.

Par ailleurs, cet amendement supprime l’exonération dont bénéficiaient jusqu’alors les indemnités versées aux membres des chambres des métiers et d’agriculture ainsi que celle applicable aux indemnités pour perte de gain que perçoivent les administrateurs des caisses de sécurité sociale ayant la qualité de travailleur indépendant. Il s’agit d’harmoniser les cotisations liées à l’ensemble de ces activités.