Intervention de Dominique Orliac

Cet amendement vise à rétablir l’article 8 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en introduisant un encadrement de l’assujettissement de l’indemnité de fonction des élus consulaires et de caisses de sécurité sociale.

Le Gouvernement justifie la mesure de suppression de l’exonération de cotisations sociales de ces élus par un alignement sur le dispositif applicable aux élus locaux depuis l’année 2013. Or celui-ci prévoit un acquittement des cotisations dès le premier euro lorsque le montant des indemnités dépasse la moitié du montant du plafond annuel de sécurité sociale, ce que ne prévoit pas la version initiale du texte.

Par souci d’équité, il est donc proposé de transposer cette règle aux élus consulaires et ceux des caisses de sécurité sociale.

Il convient de rappeler que ces fonctions électives qui, à l’image de celles des élus locaux, sont exercées à titre bénévole, sont une expression de la démocratie professionnelle qui participe à l’intérêt général. À ce titre, il convient de préserver la nature indemnitaire des sommes perçues, qui sont une compensation de la perte de revenus, évitant ainsi la démobilisation et l’effet dissuasif d’un dispositif qui limite l’attractivité du statut de l’élu.