Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 24 novembre 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 8
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :La dérogation spécifique a été introduite pour les élus locaux afin d’éviter que les petites mairies supportent des contraintes financières trop lourdes.
Par ailleurs, madame Orliac, votre amendement contient une contradiction puisque les chambres de commerce et d’industrie acquittent des cotisations de façon normale. Le souci d’équité conduirait à instaurer de deux régimes, l’un pour les chambres de commerce et d’industrie, l’autre pour les élus des chambres des métiers et d’agriculture.
S’agissant des indépendants qui siègent comme administrateurs des caisses de sécurité sociale, nous mettons un terme à une perte de droits. Les cotisations resteront à la charge des organismes et au bénéfice des élus.
Sur la base de ces arguments, la commission a repoussé votre amendement.
