Intervention de Christian Eckert

L’amendement du rapporteur recueille l’avis favorable du Gouvernement puisqu’il revient au texte initial de l’article.

En revanche, l’amendement no 172 nous pose un certain nombre de problèmes. En effet, il introduit une nouvelle exonération sociale en modifiant les règles d’assujettissement des indemnités de fonction des élus consulaires et des élus au sein des organismes de sécurité sociale, au motif que ces derniers devraient pouvoir bénéficier du dispositif applicable aux élus locaux.

Je rappelle que, même si elle n’est pas de nature salariale, une indemnité de fonction constitue une rémunération et à ce titre doit être assujettie aux cotisations de sécurité sociale, comme toutes les rémunérations d’activité, dans l’intérêt même des élus qui peuvent ainsi se constituer des droits à la retraite.

La norme est donc le paiement des cotisations, la dérogation consistant à n’en pas payer.

Par ailleurs, le Gouvernement ne partage pas la logique des auteurs de l’amendement qui consiste à aligner la situation des élus des chambres consulaires sur celle des élus locaux, tant pour les populations concernées par ce dispositif que pour la fonction de représentation exercée.

En outre, la franchise accordée avait pour principale justification de limiter le surcoût financier que peuvent représenter ces cotisations pour les plus petites collectivités. Tel ne nous semble pas être le cas pour les chambres consulaires puisqu’il s’agit d’un montant global de quelques centaines de milliers d’euros à l’échelle nationale. Il en va de même pour les organismes de sécurité sociale.

Enfin, cet amendement conduirait à dégrader les recettes de la sécurité sociale et à introduire une distinction entre les élus des chambres de commerce et d’industrie qui, eux, sont assujettis à des cotisations, et ceux des autres chambres consulaires.

Cela ne nous paraît pas d’une grande cohérence. C’est la raison pour laquelle, madame Orliac, je souhaite que vous retiriez cet amendement au profit de celui du rapporteur, faute de quoi je suggérerais à l’Assemblée de le rejeter.