Intervention de Dominique Tian

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait adopté à l’unanimité un amendement qui portait, pour les employeurs particuliers à domicile, de 0,75 à 1,50 euro la déduction forfaitaire par heure déclarée. Nous avions notamment suivi les recommandations de la Fédération des particuliers employeurs, qui estimait que seule une déduction de deux euros pouvait juguler la baisse importante du nombre d’heures déclarées depuis plusieurs années.

Le Gouvernement a pour sa part déposé un amendement qui prévoit de majorer la déduction forfaitaire en la portant à 1,50 euro, mais uniquement pour les activités de garde d’enfants âgés de six à treize ans révolus. Pour les autres activités, la déduction forfaitaire de 0,75 euro continuerait de s’appliquer.

En outre, la déduction majorée ne s’appliquera que dans la limite d’un plafond horaire de quarante heures par semaine et sous réserve que les salaires soient déclarés sur le site « Pajemploi », afin de permettre aux CAF de procéder à des vérifications de l’âge des enfants – ce qui est normal.

L’impact de cette mesure sur la sous déclaration des emplois à domicile sera très faible, ce que n’ont pas manqué de souligner les députés du groupe UMP en séance publique. Les sénateurs ont adopté l’amendement prévoyant une déduction forfaitaire à 1,50 euro pour tous les particuliers employeurs. Nous ne voulons pas que vous reveniez sur cette mesure.