Intervention de Martine Pinville

Je crois que, grâce à un certain nombre de mesures que nous avons pu prendre, nous avons simplement rendu la politique familiale plus juste. N’oublions pas, par exemple, que le quotient familial offrait certaines facilités aux familles assujetties à l’impôt sur le revenu et disposant des capacités financières les plus importantes.

Je voudrais revenir aux services à la personne. La situation de la France témoigne, effectivement, d’une particularité : nous comptons un grand nombre de particuliers employeurs. Pour autant, si nous voulons mener une politique d’aide ou de service à domicile, il faut regarder l’ensemble du sujet.

Je l’avais dit lors de la première lecture, en France, le périmètre de ces services d’aide à domicile est tellement large que pas moins de vingt-trois activités ouvrent droit à des aides. Certaines, que l’on qualifie de services de confort, pourraient être revues.

Le travail que j’ai mené avec Bérangère Poletti afin que ces aides à domicile soient mieux ciblées et mieux appréciées me permet, en dépit de quelques désaccords, de faire un certain nombre de propositions.

En particulier, il serait possible de réserver aux personnes en perte d’autonomie les aides liées aux services à domicile, notamment pour les services dits de confort. Par ailleurs, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile pourrait bénéficier aux titulaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Il serait également envisageable d’abaisser à 7 000 euros le plafond de base de ce crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile ainsi que la réduction d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile, et de réserver, enfin, l’exonération de cotisations patronales au public en perte d’autonomie. Je pense notamment aux personnes âgées placées dans les GIR – les groupes Iso-Ressources –1 et 6.