Intervention de Christian Eckert

Parce que, s’il existe, pour les enfants de moins de six ans, des dispositifs comme la prestation d’accueil du jeune enfant, pour les enfants de treize ans révolus, même si nous pouvons en discuter et si cela peut varier selon les situations individuelles, on peut estimer que la garde à domicile n’est plus complètement nécessaire.

Nous avons estimé qu’il s’agissait d’une fourchette raisonnable.

J’entends bien l’insatisfaction que ce dispositif peut susciter. Mais il nous a semblé, là aussi, pour des raisons notamment budgétaires, qu’il s’agissait d’un ciblage tout à fait intéressant.

Sur la base de certains travaux, d’autres aménagements semblent, à mon avis, devoir être encore réalisés. Martine Pinville conduit un travail : elle a commencé à produire quelques éléments de réflexion. Elle vous les a indiqués tout à l’heure. J’avoue que nous travaillons également ensemble en dehors de cet hémicycle : nous discutons de ces sujets. Je pense qu’elle sera en mesure, assez rapidement, – il lui revient de dire dans quel délai – de faire un certain nombre de propositions.

Parmi celles-ci figure le ciblage pour les personnes âgées dépendantes. Or, de nombreux dispositifs existent déjà. Les personnes dépendantes de plus de soixante-dix ans bénéficient, par exemple, de réductions intégrales de cotisations sociales et les départements font, vous le savez, un certain nombre de choses dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Nous serons donc très attentifs aux propositions qui seront faites, notamment en examinant leur impact financier.

Pour le moment, et j’en viens à la présentation de l’amendement no 191 , vous savez que la disposition que je propose est issue des travaux de première lecture à l’Assemblée nationale. Elle a un coût, que nous avons intégré dans nos trajectoires à la suite de la première lecture, de l’ordre de 75 millions d’euros.

Le Gouvernement ne souhaite pas, à ce stade, aller au-delà, faute de disposer d’un ciblage qui permettrait de contenir la dépense.

Un dernier mot s’agissant du plafond. Quelques-uns le voient comme un handicap qui aurait conduit à réduire le nombre d’heures dans le secteur : je ne pense pas que ce soit le cas.

Nous n’avons, d’abord, pas touché à ce plafond. Il est de 12 000 euros pour le crédit d’impôt, auxquels s’ajoutent 1 500 euros par personne à charge, c’est-à-dire par enfant ou par personne de plus de soixante-cinq ans. Mais il est intégré dans le plafond de 10 000 euros. Si vous faites le calcul, 12 000 euros de plafond, cela représente, en l’absence de personne à charge, 50 %, soit 6 000 euros. Nous sommes encore loin du plafond global des niches fiscales qui est de 10 000 euros par niche. Il n’y a donc pas de souci, et je ne pense pas que ce soit le plafond – même si on peut s’interroger sur les autres points que je viens d’évoquer – qui ait engendré une limitation du nombre d’heures, sauf pour des personnes qui auraient cumulé plusieurs réductions d’impôt.

Mesdames et messieurs les députés, vous connaissez désormais la position du Gouvernement. Il vous invite à revenir à la rédaction de l’article 8 ter issue de la première lecture. Ne nous interdisons pas de poursuivre ce travail pour obtenir un ciblage plus adapté. Les pistes qu’a évoquées à l’instant Martine Pinville nous paraissent de bon aloi. Le Gouvernement est prêt à poursuivre ce travail avec vous.

Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir laissé m’exprimer un peu plus longuement sur un sujet que je sais sensible dans cet hémicycle comme dans celui du Sénat.