Intervention de Gérard Bapt

Séance en hémicycle du 24 novembre 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 66

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :

L’article 66 bis a été introduit par le Sénat. C’est le premier d’une série d’articles visant à combattre la fraude sociale – objectif partagé par tous les parlementaires. Je crois néanmoins que le Sénat s’est trompé en interdisant aux inspecteurs, lors de contrôles, d’emporter des documents sans autorisation de l’employeur. Cela ne permettra pas, à l’évidence, d’améliorer les conditions de lutte contre la fraude sociale. Je vous propose donc de supprimer cet article.

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