Intervention de Gérard Bapt

L’article 66 bis a été introduit par le Sénat. C’est le premier d’une série d’articles visant à combattre la fraude sociale – objectif partagé par tous les parlementaires. Je crois néanmoins que le Sénat s’est trompé en interdisant aux inspecteurs, lors de contrôles, d’emporter des documents sans autorisation de l’employeur. Cela ne permettra pas, à l’évidence, d’améliorer les conditions de lutte contre la fraude sociale. Je vous propose donc de supprimer cet article.