Intervention de Bernard Accoyer

Toutes ces mesures introduites par le Sénat étaient destinées à éviter les catastrophes qui poussent un certain nombre d’entreprises à la faillite, et vous les écartez d’un revers de main. Saisir une commission de recouvrement amiable n’est pas, comme le dit M. le rapporteur, le début d’une fraude ou de l’organisation d’une insolvabilité ! Il y a là un préjugé assez insultant.