Intervention de Dominique Tian

J’en reviens aux amendements nos 124 et 125 .

L’amendement no 124 concerne les documents qui ne peuvent être emportés par l’inspecteur. Mais, monsieur Bapt, il ne s’agit pas d’un enquêteur nommé par un juge d’instruction ; il s’agit d’un employé de l’URSSAF, qui réalise non pas une perquisition, mais un contrôle. Ce n’est pas la même chose ! Quand un juge suit une affaire, les policiers agissent sous son contrôle ; là, un organisme tel que l’URSSAF pourrait contrôler et emporter des documents ? Il est normal que cela ne soit possible qu’avec l’accord du chef d’entreprise. Il faut, tout simplement, que cette procédure soit contradictoire : cela doit être la règle en la matière. Sinon, cela entraînera des contentieux, qui seront tranchés par les juges.

L’amendement no 125 vise quant à lui à supprimer l’article 66 ter qui confère un caractère suspensif à la saisine de la commission de recouvrement amiable. Ce caractère suspensif est pourtant bien normal, car il permet à la personne mise en cause de se défendre.

Vous êtes en train de créer un système inégalitaire à charge, ce qui est très dangereux ! Le Sénat a introduit des amendements de qualité préservant les intérêts de tous et aboutissant à un texte équilibré.