Intervention de Gérard Bapt

Il s’agit encore d’un amendement de suppression et je suis sûr que M. Tian l’approuvera ! Il s’agit de supprimer un alinéa ajouté par le Sénat augmentant de 10 % à 20 % la majoration de redressement due en cas de récidive d’une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales. Nous pensons que l’amélioration de la lutte contre la fraude passe par l’amélioration des contrôles et non par l’augmentation des sanctions encourues, qui est susceptible de mettre une très petite entreprise en cessation de paiement. C’est pourquoi nous avons supprimé les deux articles précédents créés par le Sénat.