Intervention de Bernard Accoyer

Séance en hémicycle du 24 novembre 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 69

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer :

Au fond, c’est logique : ils ont supprimé les peines plancher !

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