Intervention de Jean-Pierre Door

Il s’agit d’un article introduit par le Sénat que la commission des affaires sociales veut supprimer. Nous demandons au Gouvernement de présenter, d’ici au 1er septembre 2015, un rapport comportant une étude détaillée des dépassements d’honoraires des médecins assortie d’une étude d’impact approfondie du projet de plafonnement des remboursements des contrats responsables.

En effet, sans avoir effectué la moindre étude préalable, le Gouvernement vient brutalement de publier un décret sur le sujet, donnant ainsi l’impression de vouloir passer en force et de faire fi de nos interrogations. Celui-ci instaure un plafonnement des remboursements des contrats responsables à 125 % du tarif de responsabilité pendant deux ans, puis à 100 %. Or malgré nos demandes, aucune étude n’a été réalisée concernant la distribution des dépassements par spécialité et par zone géographique.

Il en résultera une médecine à deux vitesses. Les patients favorisés pourront se permettre de payer un reste à charge important tandis que les autres, faute de moyens, ne pourront être soignés que dans des conditions difficiles ! Pourquoi supprimer l’article qui vient d’être introduit par le Sénat ? L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM, vient de publier une déclaration hostile à ce décret brutal. Vouloir passer en force sans présenter un rapport d’information, c’est vraiment faire fi des décisions des parlementaires ! C’est pourquoi nous vous demandons, monsieur le secrétaire d’État, de maintenir l’article sénatorial et non de le supprimer.