Intervention de Francis Vercamer

Le Gouvernement a en effet pris la semaine dernière un décret relatif à la réforme du cahier des charges des contrats de complémentaires santé dits responsables. Il instaure, en cas de prise en charge des dépassements d’honoraires, un plafonnement des remboursements à 125 % pendant deux ans puis à 100 % du tarif de responsabilité. Pour autant, aucune étude préalable sur la distribution des dépassements par spécialités et zones géographiques n’a été publiée en amont. Or les dispositions du décret font courir le risque qu’un reste à charge important pèse sur les patients.

Nous approuvons largement l’objectif de faciliter l’accès aux soins d’un plus grand nombre de salariés aux complémentaires santé, sinon les modalités du dispositif. C’est justement à leur propos que nous ne sommes pas d’accord. Le plafond qui semble assez fréquemment retenu est de 250 %. Mécaniquement, le moindre remboursement augmente le reste à charge de l’assuré et risque d’avoir pour effet un moindre accès aux soins, soit exactement l’inverse de l’objectif de la réforme de la complémentaire santé.

Pour autant, penser que le moindre remboursement engendrera une autorégulation de ses propres tarifs par le professionnel de santé – le plus souvent spécialiste – relève aux yeux de certains davantage du pari que de la démonstration. Appartient-il à l’assuré d’assumer les conséquences de tarifs élevés et un reste à charge conséquent après remboursement ? On se le demande !

Nous sommes tous conscients de la double nécessité d’inciter les spécialistes à pratiquer des tarifs raisonnables pour les patients et supportables par notre système de protection sociale tout en garantissant l’accès aux soins du plus grand nombre en limitant le reste à charge. L’article 29 bis A propose un rapport faisant un état des lieux des pratiques et des propositions en matière de dépassements d’honoraires en fonction des spécialités. On ne peut que regretter la publication d’un décret sans attendre une telle étude qui n’en est que plus indispensable. D’ailleurs, M. le rapporteur Olivier Véran a admis l’intérêt que présentent les données affinées sur l’offre et la consommation de soins ainsi que les pratiques tarifaires région par région.