L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission : il est défavorable aux sous-amendements nos 208 et 209 et favorable aux amendements identiques au sien.
Pour le même motif qui celui qui vient d’être invoqué par le rapporteur à l’instant, j’émets une réserve sur l’amendement de Mme Fraysse, qui restreint un peu le champ de la mesure. Il serait souhaitable que celui-ci soit corrigé ou, à défaut, retiré, afin que nous nous accordions sur une seule et même proposition.