Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 24 novembre 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Assurance maladie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

L’article 33 vise à fusionner à compter du 1er janvier 2016 les consultations anonymes et gratuites du VIH et des hépatites avec les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles. Cette nouvelle structure unique serait financée par l’assurance maladie.

Les motifs avancés pour justifier cette fusion sont louables, puisqu’il s’agit de simplifier le régime juridique et financier de la structure et d’améliorer la prévention et la prise en charge des patients. Ce qui est plus préoccupant, c’est que la création de cette nouvelle structure doit également contribuer à réaliser des économies que l’on évalue de 3,5 à 5,5 millions d’euros.

Par ailleurs, la nouvelle rédaction du code de la santé publique attribuera à cette structure des missions supplémentaires, relatives à ce qu’on pourrait globalement appeler la santé sexuelle.

Pour toutes ces raisons nous sommes préoccupés, car nous craignons que cette nouvelle structure ne dispose pas des moyens suffisants pour répondre aux objectifs qui lui sont attribués en matière de santé publique. Or, on sait l’importance de ces affections pour la santé publique.

Je tenais à formuler ces remarques et préoccupations ici ; je souhaite que le secrétaire d’État puisse nous rassurer sur les moyens accordés à la nouvelle structure.

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