Intervention de Jacqueline Fraysse

Je constate que je n’aurai pas de précision ce soir sur les préoccupations que j’ai exprimées sur l’article 33 ; au moins figureront-elles au compte rendu de nos débats.

J’ai également des interrogations sur l’article 34, qui vise à faire prendre en charge par l’assurance maladie les dispensations de vaccins réalisées par les centres de santé dans les mêmes conditions que les vaccins réalisés en ville ou par la protection maternelle et infantile.

Le périmètre d’intervention en termes de maladies concernées n’apparaît pas clairement non plus. Sera-t-il réduit aux vaccinations obligatoires au sens du code de santé publique ou les vaccinations proposées qui ne sont pas obligatoires selon le code de santé publique et dont le nombre ne cesse d’augmenter seront-elles intégrées à ces dispositions ?

Par ailleurs, qu’en sera-t-il de la tarification pour les centres de santé ? S’agira-t-il désormais de les rémunérer à l’acte ? Les choses ne fonctionnent en effet pas ainsi actuellement. Cette question est importante, et mérite d’être précisée et débattue. La rémunération à l’acte modifierait sensiblement les pratiques des centres de santé tant au plan du traitement informatique que pour certains patients qui, faute de pouvoir présenter une carte Vitale, pourraient être écartés de ces vaccinations qui sont pourtant, je le répète, essentielles en termes de santé publique.

Toutes ces interrogations méritent vraiment des réponses. Mme la ministre de la santé n’étant pas présente ce soir, je comprendrai que M. Eckert ne puisse pas m’apporter ces précisions. Il s’agit pourtant de sujets extrêmement importants et le texte laisse beaucoup d’interrogations en suspens.