Intervention de Olivier Véran

Avis défavorable à cet amendement déjà rejeté en première lecture. L’amendement est en effet satisfait par le texte puisque le quatrième alinéa du I de l’article 35 dispose que les ministres chargés de la santé, de la Sécurité sociale et du budget fixent chaque année, par arrêté, la liste des bénéficiaires et les montants qui leur sont alloués au titre du présent article.