Intervention de Dominique Tian

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 12 de l’article 36.

Le contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé est déjà intégré au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – CPOM – prévu à l’article L.6114-1 et suivants du code de la santé publique.

Ce nouveau contrat constituera uniquement une formalité supplémentaire qui présente un risque majeur de contradiction avec les engagements pris dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et des contrats de bon usage des médicaments et de complexification des relations contractuelles entre les établissements de santé et les agences régionales de santé.

En vue d’une simplification souhaitée par le Gouvernement, cet amendement vise à éviter un empilement de textes quasiment identiques.