L’article 61 A a été supprimé par le Sénat.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 153 , 105 et 182 , visant à le rétablir pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 105 et 182 sont identiques.
Sur l’amendement no 153 , je suis saisi par les groupes UDI et UMP d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 153 .