Intervention de Jacqueline Fraysse

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans le cadre des orientations de la loi du 11 février 2005 reconnaissant l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi ambitionnait de rendre notre cadre de vie commun plus accessible aux personnes en situation de handicap, notamment les espaces publics, les transports, les logements et les établissements recevant du public.

Il s’agit d’un impératif démocratique. En effet, le droit à l’accessibilité pour tous relève du principe d’égalité, qui fonde notre Constitution.

Pour les personnes en situation de handicap, c’est le préalable – vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État – à la scolarisation mais, aussi, à l’accès au logement, à l’obtention d’un travail et à la possibilité de s’y rendre, à l’accès à la culture et aux activités sportives si elles le souhaitent. En un mot, le droit à une vie citoyenne pleine et entière.

Le texte dont nous débattons ce soir vise à améliorer les possibilités de déplacements en automobile. Il est vrai que le recours à la voiture est souvent une garantie d’autonomie puisque les transports en commun sont très loin d’être accessibles, ce qui ne permet pas une liberté de déplacement suffisante pour les personnes handicapées.

D’ailleurs, c’est peu dire que des évolutions urgentes sont nécessaires et attendues en la matière.

Avec cette proposition de loi, les personnes handicapées détentrices d’une carte de stationnement telle que prévue à l’article L. 241-3-2 pourront avoir accès, gratuitement et sans limitation de temps – du moins, avec une amplitude horaire extrêmement importante – à l’entièreté des places de stationnement ouvertes au public.

C’est incontestablement une amélioration de la vie quotidienne de ces personnes. Cette disposition permettra de multiplier les places disponibles et de diminuer le coût des trajets.

Ce dernier point n’est pas anodin car avec un taux d’activité très inférieur à celui de l’ensemble des personnes de 15 à 64 ans et un taux de chômage s’élevant à plus du double de celui de la population totale en âge de travailler, selon une étude de la DARES datant de 2011, les difficultés financières des personnes en situation de handicap peuvent être importantes.

Il est vrai, comme le soulignent certaines associations et comme vous l’avez rappelé, que la gratuité rompt avec le principe d’égalité.

Cependant, nous pensons que la faiblesse du nombre de transports en commun adaptés, à laquelle s’ajoute le report de la mise en accessibilité des voiries, accroît largement les difficultés auxquelles doivent faire face des personnes en situation de handicap.

Il est évident que le fait de devoir revenir mettre de l’argent dans l’horodateur – pour ne prendre que cet exemple – présente pour les personnes handicapées des contraintes qui ne sont pas les mêmes que pour les personnes valides.

À ce titre, la différence de situation nous semble justifier la mesure spécifique qu’est la gratuité en leur faveur.

De plus, c’est important, cette mesure leur permettra d’être plus sereines.

Combien de personnes en situation de handicap renoncent à se déplacer en voiture, notamment dans des régions densément peuplées – je pense à l’Ile-de-France, que je connais bien, mais aussi à de grandes métropoles comme Bordeaux. Les difficultés y sont très importantes et compliquent la vie de ces personnes.

Il nous semble donc indiscutable que les dispositions d’ailleurs très modestes – il faut en être conscients – contenues dans ce texte aideront les personnes concernées.

J’évoque des dispositions très modestes car la proposition de loi prévoit d’importantes dérogations à la gratuité – ce qui nous préoccupe – pour, je cite, « les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule ».

Sachant que les parkings privés ou confiés en concession sont en général équipés de ces dispositifs et qu’ils sont de plus en plus présents au coeur de nos villes, la gratuité pourrait rapidement devenir marginale.